COLLECTE DES DONNÉES RELATIVE À LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET D ENERGIE EN CONDITIONS D UTILISATION RÉELLES À PARTIR DU 20 MAI 2023 AU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

Une nouvelle réglementation concernant la collecte des données relatives à la consommation de carburant et d’energie entrera en vigueur à partir du 20 mai 2023, celle ci concernera les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 2021.

Cette réglementation européenne est disponible ci-joint. Elle oblige les contrôleurs à collecter les données dans un but de prévention environnemental.

Cependant, le contrôleur est obligé d’informer le propriétaire du véhicule et uniquement celui ci peut s’y opposer par la signature d’un document de refus.